Conditions générales de vente
DE FIL EN COUSETTES
Préambule
Les 13 articles suivants forment les Conditions Générales de Vente (CGV) qui régissent les relations contractuelles pour toute vente à distance, en France métropolitaine, Belgique ou Luxembourg, effectuée à partir du site de commerce électronique https://www.defilencousettes.com entre :
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Le vendeur, la société De Fil en Cousettes ci-après dénommée DEFILENCOUSETTES,
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et le client, ci-après dénommé CLIENT.
Les présentes CGV sont accessibles sur le site https://www.defilencousettes.com.
Le CLIENT comprend et accepte que ces CGV prévalent sur toutes autres conditions et qu'aucune clause des présentes CGV ne peut être modifiée, supprimée ou complétée par le CLIENT sans accord de DEFILENCOUSETTES. Il est expressément convenu que la responsabilité de DEFILENCOUSETTES ne pourra être engagée si le CLIENT ne respecte pas les présentes CGV.
DEFILENCOUSETTES peut à tout moment modifier les présentes CGV, les modifications étant applicables dès leur mise en ligne. Le CLIENT est ainsi invité à consulter les CGV avant de finaliser sa commande en cochant la case « j'accepte les CGV » puis d'effectuer le paiement, acceptant ainsi les présentes CGV dans leur intégralité conformément à l'article 1119 du Code Civil (en ANNEXE).
Les présentes CGV ne s'appliquent que pour des livraisons sur les territoires de la France métropolitaine, de la Belgique et du Luxembourg. Le formulaire ME CONTACTER permet au CLIENT d'interroger DEFILENCOUSETTES sur les éventuelles possibilités et conditions de livraisons en dehors des zones géographiques.
1. Siège social
DEFILENCOUSETTES, auto-entreprise, a son siège social au 1, rue du Clos, 44470 Carquefou – France et est immatriculée au Répertoire des Métiers des Pays de la Loire – France sous le numéro 893.877.639 RM44 (code APE : 13.92Z).
2. Contact
Pour toute question vis-à-vis de ces CGV ou pour le suivi de commande ou pour des réclamations DEFILENCOUSETTES peut être contactée :
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par message électronique via le formulaire ME CONTACTER,
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par courrier à l'adresse postale du siège social de DEFILENCOUSETTES.
3. Produits
Toutes les ventes des produits textiles présentés sur le site https://www.defilencousettes.com sont régies par les présentes CGV. Ces produits sont confectionnés et cousus main et à la demande. Les photographies des produits présentés sur le site ne sont pas contractuelles, cependant les caractéristiques (formes, coloris, tissus…) sont établies avec la plus grande exactitude possible vis-à-vis des produits fabriqués.
DEFILENCOUSETTES gère le stock de matière première nécessaire à sa production (tissus, fils…) afin de pouvoir fabriquer à la demande dans les plus brefs délais et d'assurer les expéditions au plus tard 28 jours après chaque commande.
En cas d'indisponibilité d'une matière première DEFILENCOUSETTES informe le CLIENT par courriel et lui propose, au choix du CLIENT, soit un article de substitution soit l'annulation de la commande ou d'une partie de celle-ci. En cas d'annulation de la commande, DEFILENCOUSETTES procède au remboursement de la commande sous un délai de 14 jours.
Les prix des produits sont indiqués en € (euros). Les frais de colisage, d'expédition et de livraison sont facturés en sus, forfaitairement, et selon le mode de livraison choisi par le CLIENT. Ces frais sont indiqués au CLIENT avant la validation et le paiement de la commande.
4. Tarifs
DEFILENCOUSETTES n'est pas assujettie à la TVA. Les prix indiqués sur le site sont « net de TVA ». Le tarif serait modifié si une ou plusieurs taxes venaient à être applicables à la société DEFILENCOUSETTES.
Les prix indiqués sur le site pour chaque produit sont toutes taxes comprises et franco de port (hors frais de livraison). Lorsque le CLIENT choisit un produit (quantité, taille, coloris, tissus), son choix est enregistré dans le panier électronique, accessible via l'icône présente à l'écran. Ce panier, consultable et modifiable à tout moment, détaille d'une part les choix de produits effectués et d'autre part le montant total des frais de colisage, d'expédition et de livraison selon les différents modes de livraison possibles qui sont détaillés à l'article EXPEDITION ET MODES DE LIVRAISON des présentes CGV.
5. Commandes
Pour passer une commande sur le site https://www.defilencousettes.com le CLIENT doit saisir :
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une adresse courriel permettant le suivi de commande,
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le nom et prénom du destinataire de la commande,
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l'adresse postale de livraison,
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un numéro de téléphone (nécessaire pour la livraison).
Afin que la commande soit validée, le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes CGV en cochant avant le paiement la case « j'accepte les CGV ». Une fois le paiement réalisé, DEFILENCOUSETTES adresse au CLIENT un courriel indiquant la prise en compte de sa commande et l'adresse de livraison que le CLIENT doit vérifier.
DEFILENCOUSETTES ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie dans l'adresse de livraison et des conséquences qui peuvent en découler.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits.
L'impossibilité de fabriquer un ou plusieurs produits (rupture de stock de matière première) composant une commande n'annule pas le reste de la commande qui demeure ferme et définitif.
Pour toute information relative au suivi d'une commande, DEFILENCOUSETTES est à la disposition du CLIENT via le formulaire ME CONTACTER.
6. Informations du CLIENT
Les informations du CLIENT (nom, prénom, adresse courriel, numéro de téléphone, adresses de livraison et de facturation), à l'exclusion des coordonnées bancaires, sont conservées par DEFILENCOUSETTES pendant 12 mois à partir de la date de la commande, sauf si le CLIENT a choisi de s'abonner à la liste de diffusion des communications marketing de DEFILENCOUSETTES lors de sa commande. Dans ce dernier cas, les informations du CLIENT sont conservées pendant 36 mois après la dernière utilisation du site https://www.defilencousettes.com par le CLIENT. Les communications marketing (nouveautés, promotions, offres…) sont envoyées par courriel exclusivement.
7. Modalités de paiement
La validation de la commande implique un paiement du CLIENT qui n'est considéré comme définitif qu'après encaissement des sommes dues par DEFILENCOUSETTES. Deux solutions de paiement comptant et sans escompte sont proposées au CLIENT lors du passage de la commande :
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Paiement par PayPal
Le paiement s'effectue via le compte PayPal dont doit disposer le CLIENT. En fournissant sur le site https://www.defilencousettes.com les informations de son compte PayPal (adresse courriel et mot de passe Paypal) le CLIENT valide sa commande et confirme son accord quant aux produits commandés et à la somme due.
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Paiement par carte bancaire
Le paiement s'effectue à l'aide de l'une des cartes bancaires suivantes :-
MasterCard
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Visa
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Carte Bleue
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American Express
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Electron
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Maestro
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En fournissant sur le site https://www.defilencousettes.com ses coordonnées bancaires (numéro de la carte bancaire, nom, date d'expiration, cryptogramme) le CLIENT valide sa commande et confirme son accord quant aux produits commandés et à la somme due. L'opération bancaire sécurisée est traitée par la société STRIPE. DEFILENCOUSETTES n'a aucun accès aux coordonnées bancaires du CLIENT et ne les conserve pas.
8. Expédition et modes de livraison
Les présentes CGV sont relatives uniquement aux expéditions et livraisons effectuées sur les territoires de la France métropolitaine, de la Belgique et du Luxembourg. Le formulaire ME CONTACTER permet au CLIENT d'interroger DEFILENCOUSETTES sur les possibilités et conditions d'éventuelles livraisons en dehors de ces zones géographiques.
Dès la réception du paiement, DEFILENCOUSETTES adresse au CLIENT un courriel pour lui indiquer le délai d'expédition de la commande. Ce délai tient compte de la disponibilité de la matière première (tissu, ouate, boutons, fermetures…) et du délai normal de fabrication, DEFILENCOUSETTES mettant tout en œuvre pour traiter au plus vite chaque commande.
En cas de commande avec plusieurs produits distincts, le délai d'expédition est basé sur le délai de fabrication le plus long, afin d'optimiser les coûts de livraison, DEFILENCOUSETTES assurant en une seule expédition l'ensemble des éléments d'une commande. Deux modes de livraison sont proposés par DEFILENCOUSETTES :
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Livraison au domicile du CLIENT par LA POSTE (en France métropolitaine uniquement)
Pour effectuer ses livraisons au domicile du CLIENT, DEFILENCOUSETTES utilise les services de LA POSTE (Courrier Suivi ou Colissimo selon le poids et le volume de chaque commande). L'adresse de livraison est celle indiquée par le CLIENT lors de son passage de commande. Suite au dépôt à LA POSTE, DEFILENCOUSETTES adresse au CLIENT un courriel lui indiquant le numéro d'expédition permettant au CLIENT de suivre l'acheminement de sa commande.
Le CLIENT peut indiquer une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation au moment de sa commande.
LA POSTE informe le CLIENT de la livraison (par courriel ou SMS) et gère avec lui les éventuelles dates et heures de livraison en cas d'absence. -
Livraison en point relais du réseau MONDIAL RELAY
DEFILENCOUSETTES s'appuie sur le réseau de plus de 12.000 commerces de proximité partenaires MONDIAL RELAY, nommés points relais. Une fois la commande du CLIENT prête, DEFILENCOUSETTES la dépose dans un point relais. La commande est alors acheminée vers le point relais qui a été choisi lors de la commande par le CLIENT. Suite au dépôt de la commande au point relais, DEFILENCOUSETTES adresse au CLIENT un courriel indiquant le numéro de suivi permettant au CLIENT de suivre l'acheminement de sa commande.
Un SMS ou un courriel informe le CLIENT de la mise à disposition de sa commande chez le commerçant. La commande est remise au CLIENT sur présentation d'une pièce d'identité et reste à sa disposition pendant 7 jours. Passé ce délai le colis est susceptible d'être retourné à DEFILENCOUSETTES. En cas de retour du colis à DEFILENCOUSETTES, toute réexpédition de la commande est à la charge du CLIENT (frais de livraison).
9. Facture
DEFILENCOUSETTES établit une facture qu'elle adresse au CLIENT avec le courriel confirmant l'expédition de sa commande.
La facture détaille l'ensemble des produits commandés (référence, quantité, prix) ainsi que la totalité des frais de colisage, d'expédition et de livraison.
La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » apparaît en bas de toutes les factures émises par DEFILENCOUSETTES.
10. Conformité de la livraison - Défaut de livraison
La livraison constitue le transfert de propriété au CLIENT qui doit au plus tôt vérifier l'état des produits livrés. Si le CLIENT constate des dommages ou des défauts, il dispose d'un délai de 10 jours à compter de la date de réception pour adresser une réclamation de non-conformité à DEFILENCOUSETTES via le formulaire ME CONTACTER en joignant à cette réclamation tous les justificatifs possibles (photos). Passé ce délai, la livraison est considérée conforme.
En cas de non-conformité attestée d'un ou de plusieurs produits, DEFILENCOUSETTES prend en charge le retour du ou des produits et rembourse le CLIENT au plus tard 14 jours après de la date de réception du ou des produits par DEFILENCOUSETTES. DEFILENCOUSETTES utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT lors de sa commande.
Si la commande n'est pas livrée dans un délai de 30 jours après la date indicative communiquée par DEFILENCOUSETTES dans son courriel d'expédition, pour toute autre cause que celle de la Force Majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil (en ANNEXE), le CLIENT adresse une réclamation pour défaut de livraison à DEFILENCOUSETTES via le formulaire ME CONTACTER.
En cas de défaut de livraison certifié, DEFILENCOUSETTES rembourse le CLIENT au plus tard 21 jours après la date d'émission du message de réclamation. DEFILENCOUSETTES utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT lors de sa commande.
11. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation (en ANNEXE), si la commande ne lui convient pas, le CLIENT dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de livraison de la commande pour retourner, sans avoir à en justifier le motif, tout produit et en demander le remboursement sans aucune pénalité. Conformément à la loi, les produits personnalisés selon les spécifications du CLIENT (inscription d'un prénom par exemple) sont exclus du droit de rétractation. Le CLIENT informe DEFILENCOUSETTES de sa volonté d'appliquer son droit de rétractation via le formulaire ME CONTACTER.
Les frais de retour à DEFILENCOUSETTES, par LA POSTE ou MONDIAL RELAY, sont à la charge du CLIENT qui conserve une preuve d'envoi de ce retour. Le ou les produits retournés doivent être envoyés en parfait état à l'adresse du siège social de DEFILENCOUSETTES (voir article Siège Social). Après réception du ou des produits retournés, DEFILENCOUSETTES en vérifie l'état. Les produits endommagés ne sont pas repris. Le remboursement des produits repris est effectué au plus tard dans les 14 jours de la date du retour dans les locaux du siège social de DEFILENCOUSETTES. DEFILENCOUSETTES utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT lors de sa commande.
12. Garantie
Les produits fournis par DEFILENCOUSETTES bénéficient des garanties légales prévues par la législation en vigueur :
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la garantie de conformité valable 24 mois,
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la garantie contre les vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil.
DEFILENCOUSETTES garantit la conformité des produits permettant au CLIENT un usage normal et paisible des produits livrés. La garantie légale de conformité est applicable dans le cadre d'une utilisation normale, et ne s'étend pas à des dommages tels qu'une mauvaise utilisation ou des dommages accidentels sur les produits.
Afin de faire valoir ses droits le CLIENT adresse une réclamation pour défaut de garantie à DEFILENCOUSETTES via le formulaire ME CONTACTER. La garantie de DEFILENCOUSETTES est limitée au remboursement des produits non conformes à la garantie ou affectés par un vice caché. DEFILENCOUSETTES rembourse le CLIENT au plus tard dans les 14 jours de la date du message de réclamation pour défaut de garantie. DEFILENCOUSETTES utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT lors de sa commande.
13. Juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige ou contestation entre le CLIENT et DEFILENCOUSETTES, non résolu par une solution amiable, sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Nantes.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de litige impliquant une interprétation de ces CGV dans une autre langue, seule la version en langue française fait foi.
En cas de réclamation et en vue d'obtenir avant toute autre démarche une solution amiable, le CLIENT s'adressera en priorité à DEFILENCOUSETTES via le formulaire ME CONTACTER.
ANNEXE
Article L.221-18 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L.221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Article 1119 du Code civil
Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.